ventes aux enchères publiques de véhicules & matériels Vendargues - Montpellier

Acheter un véhicule à la vente aux enchères

MODALITES DE VENTE & CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’opérateur de ventes désigne à la fois le Commissaire-Priseur de ventes volontaires déclaré auprès du Conseil des ventes qui organise la vente des lots à titre volontaire et le Commissaire de justice qui organise la vente des lots à titre judiciaire.

Les ventes aux enchères publiques sont soumises aux dispositions du Code de Commerce articles L110-1 à 960-5, articles R121-1 à R976-1, à la Loi No 2011-850 du 20 juillet 2011, outre à l’ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016 pour une vente judiciaire, au Code monétaire et financier articles L111-1 à L785-16, L500-1 à L574-6, L561-1 à L564-2, D112-1 à R784-22, R511-1 à R571-3, R561-1 à R563-5, R561-1 à R561-64, R561-5 à R561-22-2, R561-5 à R561-6.

La vente aux enchères est faite à partir d’une mise à prix indiquée sur la liste de la vente et annoncée par l’opérateur des ventes au fur et à mesure de la vente. La vente est réalisée au plus offrant à main levée ou à haute voix dans la salle des ventes, et également en ligne en direct via le service Live du site Drouot Moniteur Live soit : www.moniteurlive.com. Une fois énoncé la mise à prix, l’opérateur des ventes demande au public qui est preneur.

S’il y a deux ou plusieurs preneurs et que l’enchère est couverte par un autre, celui qui veut poursuivre et couvrir la précédente enchère doit surenchérir. En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère en ligne ou l’enchère en salle ne puisse être prise en compte et notamment au regard de la matérialité dans le temps de l’enchère. L’opérateur des ventes ne peut garantir l’efficience des enchères en ligne et ne peut être tenu pour responsable d’un problème de connexion au service pour quelque raison que ce soit. L’opérateur des ventes a la maîtrise des enchères et sera le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.

POSSIBILITÉ DE LAISSER UN ORDRE A L’ EXPOSITION

Toute personne présente à l’exposition et qui ne peut rester à la vente peut laisser un ordre d’achat écrit accompagné d’une pièce d’identité et de ses coordonnées bancaires au plus tard durant l’exposition de la vente. S’il existe deux ordres d’achat d’un montant identique, c’est l’ordre le plus ancien qui sera prioritaire. L’enchérisseur en salle sera prioritaire sur les ordres d’achat.

COMMENT ENCHÉRIR EN LIGNE

Tout enchérisseur qui souhaite enchérir en ligne pendant la vente doit s’inscrire sur notre support www.moniteurlive.com et effectuer une empreinte de sa carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration sont conservés).

BIENS MIS EN VENTE

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser lors de l’exposition organisée avant les enchères. Il est de leur responsabilité d’y participer. Concernant les véhicules qui sont exposés avant la vente, cela leur permet de prendre connaissance du contrôle technique affiché en évidence sur les véhicules, de se rendre compte de l’état des véhicules et d’en vérifier son bon fonctionnement (moteur, équipements, accessoires, etc..). Deux techniciens en contrôle technique sont présents à l’exposition pour commenter les contrôles techniques aux visiteurs qui le souhaitent. Par ailleurs plusieurs employés sont à disposition des visiteurs pour montrer les véhicules et les démarrer. Un technicien est également présent pour informer des particularités et options des véhicules.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par le commissaire-priseur ou commissaire de justice

Les véhicules, matériels et objets sont vendus en l’état où ils se trouvent au moment de la vente et sans aucune garantie (excepté le vice caché en vente volontaire), de même que les options données à titre indicatif sachant que tous les participants à la vente aux enchères sont invités à assister à l’exposition. Les anomalies, défauts ou pannes précisées sur les véhicules s’étendent aux conséquences desdites anomalies, défauts ou pannes. Les kilométrages ou heures indiqués sont les kilométrages ou heures compteur. Ils sont en conséquence spécifiés kilométrage ou heures compteur non garanti. Aucune réclamation infondée ne sera admise une fois l’adjudication prononcée et notamment le droit de rétractation qui ne s’applique pas à ces ventes aux enchères.

Aucune enchère n’est reçue si le participant n’est pas inscrit à la vente régulièrement ou en cas d’ordre d’achat s’il n’a pas signé le document d’ordre d’achat et justifié de ses coordonnées bancaires.

A votre arrivée à l’exposition une liste définitive avec mises à prix et numéros d’ordre des lots et à disposition des visiteurs.

Le temps de vente est en moyenne d’une minute par lot soit 60 véhicules à l’heure.

Les conditions de vente sont affichées en évidence dans la salle des ventes et elles sont annoncées verbalement et intégralement par l’opérateur des ventes.

Attention, tous les véhicules Renault Master ZE et Kangoo ZE de la Poste sont soumis à la location de batterie, même si cela n’est pas stipulé dans l’annonce du véhicule concerné. Les véhicules de La Poste sont bridés à 110 Km / h et peuvent être débridés chez un garagiste.

Le nom de l’acquéreur ne peut être modifié après la vente, le pv de vente étant établi dès la fin de la vente conformément à la Loi. Si vous réglez pour le compte d’une tierce personne indiquez le nom du véritable acquéreur à la vente avec un justificatif d’identité et un pouvoir d’achat du mandataire.

Si un acquéreur particulier se portait acquéreur d’un véhicule annoncé comme destiné exclusivement à professionnels de l’automobile en raison de l’état du véhicule interdisant la vente à particulier, et ne justifiait pas d’un KBis approprié, la vente sera légalement annulée et la caution de l’acquéreur sera utilisée pour paiement d’un montant égal aux frais fixes indiqué rubrique frais d’enchères, afin de compenser les frais relatifs à la vente, annulation, frais de publicité, gardiennage, représentation et remise en vente du lot.

TVA RECUPERABLE – MODALITES

A) Concernant la TVA en France : les véhicules à TVA récupérable sont indiqués sur moniteur live.

La TVA est récupérable par les entreprises sur les véhicules utilitaires ou véhicules de société et les VP à condition qu’il s’agisse :
   1) de véhicules utilitaires (VU) ou véhicules utilitaires (VUL)
   2) de véhicules industriels (VI)
   3) de véhicules particuliers (VP) destinés aux autos–écoles, aux transports des personnes (taxis, SSL)
   4) de véhicules particuliers (VP) destinés à la location ou à la revente à l’état neuf


B) Concernant la TVA à l’export :

   1) pour ressortissants de la communauté européenne justifiant être domiciliés hors de France la TVA à l’export s’applique automatiquement. Le montant d’adjudication sera hors TVA.
   2) pour les étrangers hors de la communauté européenne la TVA à l’export s’applique sur justification et présentation du document d’exportation du bien acquis dénommé DX1 prouvant que le véhicule ou matériel a été introduit dans leur pays.

DÉROULEMENT DE LA VENTE

Les véhicules sont présentés à la vente dans l’ordre de la liste. Les caractéristiques sont annoncées par le Commissaire-Priseur ou Commissaire de Justice qui annonce la mise à prix. Dès le prononcé de l’adjudication l’acquéreur est propriétaire du bien et doit procéder au règlement dès l’envoi de son bordereau d’adjudication.

FRAIS D’ENCHÈRES

En sus du montant de l’adjudication l’acquéreur-acheteur est tenu du paiement des frais légaux d’enchères au taux de 16,5 % TTC + 160 euros de frais fixe et mise à disposition pour les véhicules VL, utilitaires, et 3 roues,100 euros pour les quads et matériels de moins de 500Kg, 50 euros pour les 2 roues, 30 euros pour les cycles et petits matériels à main et 250 euros pour les poids lourds et gros matériels et les véhicules VL, utilitaires non roulants.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Il est formellement interdit de se porter acquéreur puis de se dédire ou de faire défaut de paiement pour quelque raison que ce soit. A défaut, le paiement de la caution devient effectif, le lot est revendu suivant la procédure de réitération des enchères (folle enchère) conformément à l’article L.321-14 du code de commerce et l’acquéreur défaillant est légalement et juridiquement tenu de payer la différence de prix dans le cas où le prix de la revente serait inférieur au prix de vente initial. En cette circonstance la caution sera utilisée pour la prise en charge de tous frais relatifs à la vente, annulation, pénalités, gardiennage, représentation et remise en vente du lot.

Par ailleurs le Commissaire-Priseur ou Commissaire de Justice se réserve d’exclure de ses ventes et via Drouot Moniteur Live tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement peut à la demande du commissaire-priseur ou commissaire de justice être inscrit au fichier TEMIS qui recense les incidents de paiement afin de sécuriser les ventes aux enchères et en exclure les auteurs d’impayés.

A compter du vendredi soir qui suit la vente aux enchères si le ou les lots n’est (ne sont) pas réglé(s) il sera ou seront considérés comme impayés, la procédure de folle enchère ou réitération des enchères sera engagée et la caution sera retenue conformément à nos conditions de vente.

ASSURANCE

Tout acquéreur se doit de quitter la salle des ventes avec son acquisition en étant couvert par une assurance conformément à la loi et au code de la route. Le transfert de propriété intervient dès l’adjudication avec les responsabilités qui s’y attachent.

ORIGINE DES BIENS

Aucun véhicule, matériel, objet en vente n’est de notre propriété. Nous réalisons les ventes pour le compte d’administrations ou institutionnels, banques, sociétés de crédits, notaires, commissaires de justice, mandats divers.

RÉCUPÉRATION DES LOTS ET VÉHICULES

La récupération des biens acquis aux enchères doit être faite au plus tard le lundi ou mardi suivant la vente. Au-delà des frais de gardiennage d’un montant de 30 euros par jour pour les véhicules, 50 euros pour les poids lourd et engins et 15 euros pour les deux roues sont à régler.

La récupération a donc lieu :

  • soit le LUNDI qui suit la vente de 14 H à 18 H
  • soit le MARDI qui suit la vente de 10 H à 12 H et de 14 H à 17 H
  • ou le Mercredi avec astreinte de 15 euros par véhicule et 8 euros pour les cycles de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h

Le centre est fermé au public le Mercredi soir à 18 H et ce jusqu’ à la prochaine vente.
Les frais de gardiennage sont à régler et courent à partir du mardi soir après 18 H.

IMPORTANT : vérifier vos noms et adresse qui serviront à établir votre carte grise.

LIVRAISON

Vous avez la possibilité pour la livraison de votre bien acquis de consulter l’un de nos prestataires agréé, indépendant de notre salle des ventes, en sollicitant un devis de transport préalable et de prendre vos dispositions directement avec le transporteur de votre choix. Les coordonnées de ces prestataires ne sont communiquées que sur demande.

OFFRE A DISTANCE

L’ acquéreur qui ne peut venir ni à l’ exposition ni à la vente peut participer à la vente en faisant une offre à distance :

CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour les conditions de règlement d’ un véhicule acheté aux enchères :